Déclaration préalable de travaux (DP)
Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP).
La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire.
Il peut s’agir de création de surfaces, d’aménagements intérieurs et/ou extérieurs ou encore de changements de destination de votre bien, c’est-à-dire lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre (5 catégories : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire).
Cas particulier : installation ou construction d'une piscine privative (avec ou sans abri)
Vous allez installer ou construire une piscine dans votre jardin ? En fonction du type de piscine (enterrée ou hors sol, avec ou sans abri), de sa superficie et de sa situation, une autorisation d’urbanisme peut être nécessaire.
Permis de construire
Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC).
Permis de démolir
Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s’il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire.
Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire.
Taxes d’urbanisme
Taxe d'Aménagement (TA)
La Taxe d’Aménagement (TA) comprend une part communale finançant les équipements publics communaux et une part départementale finançant la protection et la gestion des espaces naturels et sensibles ainsi que les dépenses des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Redevance d'Archéologie Préventive (RAP)
La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) est destinée à financer les fouilles archéologiques. Elle est due pour les travaux ou aménagements affectant le sous-sol dès lors que la réalisation des travaux nécessite de creuser au-delà de 0,50 m.
FAQ
- Comment sont calculées la TA et la RAP ?
- Comment se calcule la surface taxable ?
- Quelles déductions s’appliquent au calcul de surface ?
- Quels sont les documents à compléter ?
- Quand sont-elles prélevées ?
Étape 2 : respect des règles générales d’urbanisme
Tous les travaux doivent respecter les règles générales d’urbanisme et notamment le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager, de démolir) ou une déclaration préalable de travaux, et ce avant de commencer les travaux. Il existe cependant des travaux dispensés de formalités au titre du Code de l’urbanisme, entre autres :
- les aménagements intérieurs quand ils n’impliquent pas de changement de destination des locaux existants, ni de modifications de volumes ou d’aspect extérieur ;
- les constructions dont l’emprise au sol est cumulativement inférieure à 5 m², la surface de plancher inférieure à 5 m² et la hauteur inférieure à 12 m ;
- les piscines dont la superficie du bassin est de moins de 10 m² ;
- les terrasses de plain-pied, ou paysagères, ne présentant aucune élévation par rapport au niveau du terrain.
Attention : si votre terrain est situé dans les abords d’un monument historique aucun des travaux prémentionnés n’est dispensé de formalités. De plus, une construction, même ne comportant pas de fondation peut être soumise à formalité.
Il convient aussi d’ajouter qu’une construction dispensée de formalité doit rester conforme aux règles de droit des sols, sauf si elle consiste en une construction temporaire, c’est-à-dire mise en place pour une durée maximum de 3 mois, ou 15 jours si située dans les abords d’un monument historique.
Étape 3 : dépôt de ma demande en ligne
Permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme… C’est gratuit, simple et plus rapide avec le guichet numérique des autorisations d’urbanisme !
Plus simple et rapide, la demande en ligne n’est pas une obligation. Le Pôle technique continue d’accueillir les usagers et de traiter les demandes papiers ou envoyées par courrier dans les délais légaux de traitement des demandes.
