Extrait de casier judiciaire n° 3
Démarche en ligne
- Démarche en ligne sur le site du Casier judiciaire national
- Démarche par voie postale à l’aide du formulaire à télécharger ou en mairie.
Casier judiciaire national
44317 NANTES cedex 3
Autorisation de sortie de territoire
Demande à réaliser par le représentant légal
L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017.
Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France.
Il s’applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques…) dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.
Légalisation de signature
Démarche en mairie ou au commissariat
Signature sur place.
Pièce à fournir :
- Pièce d’identité
Gratuit
Service état-civil
Hôtel de Ville
2 rue de Saint-Louis
03 89 69 17 80
etat-civil@ville-huningue.fr