Actes d’état-civil

Actes de naissance, de mariage, de décès survenu en France

• Demandes en ligne sur service-public.fr
  
• Demandes par écrit (pour les actes enregistrés à Huningue)
  Les demandes sont à formuler auprès du Service état-civil/population.
  Joindre une enveloppe timbrée ainsi qu’une pièce justifiant le lien de filiation du demandeur.
  Préciser la date de l’évènement en rapport avec l’acte.

Peuvent être obtenues sous condition :

Les copies intégrales d’acte de naissance ou de mariage, sur indication des noms et prénoms usuels des parents de l’intéressé, par :

• l’intéressé majeur ou émancipé
• ascendants ou descendants
• conjoint
• représentant légal (tuteur, curateur …)
• procureur de la République
• avocats, notaires, consuls
• tierce personne avec autorisation du procureur de la République

Les copies intégrales d’acte de décès :

• par toute personne

Les extraits d’acte de naissance ou de mariage avec filiation, sur indication des noms et prénoms usuels des parents de l’intéressé (avec éventuellement certaines mentions marginales*), par

• l’intéressé majeur ou émancipé
• ascendants ou descendants
• conjoint
• représentant légal (tuteur, curateur …)
• procureur de la République
• avocats, notaires, consuls
• Héritiers
• administrations publiques
• tierce personne avec autorisation du procureur de la République

Peuvent être obtenus sans condition :

L’extrait d’acte de naissance sans filiation (avec éventuellement certaines mentions marginales*) :

• par toute personne

L’extrait d’acte de mariage sans filiation, (avec éventuellement certaines mentions marginales*) :

• par toute personne

*Définition du terme « mentions marginales » : information retranscrite sur un acte d’état civil afin de le modifier ou de le compléter. Exemple : sur un acte de naissance la mention de mariage est une mention marginale.

Mariage

Uniquement sur rendez-vous auprès du Service état-civil/population.

Pacte civil de solidarité (PACS)

Auprès de votre notaire ou en mairie.

Si enregistrement en mairie :

Uniquement sur rendez-vous auprès du Service état-civil/population.

Documents exigés des partenaires :

1. Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01)
2. Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01)
3. Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation avec les mentions marginales) de moins de 3 mois
4. Original + copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…)

Documents supplémentaires pour un partenaire de nationalité étrangère :

• Certificat de coutume et de célibat
• D’autres documents pourront être exigés en fonction de la situation du ressortissant étranger.

Livret de famille

Demande à formuler à la mairie du domicile.
Le livret (ou second livret) est délivré par la mairie du lieu de mariage, ou pour les couples non mariés par la commune de naissance du 1er enfant.

Pièces à fournir :

• Formulaire de demande à télécharger
• Pièce d’identité

Gratuit