Le dépôt d’une demande ne vaut pas autorisation
- La demande doit être transmise au moins 15 jours avant la date prévue de l’occupation, accompagnée des documents à présenter pour l’exercice de l’activité envisagée.
- L’autorisation éventuelle donnera selon les cas lieu à perception d’une redevance d’occupation du domaine public calculée sur la base des tarifs municipaux en vigueur à la date prévue de l’occupation (2025 : 4,09 euros par mètre carré pour l’année).
- Il est conseillé, tout particulièrement en cas de 1ère demande, de fournir un plan détaillé avec les métrages.