L’exploitation d’un local à visée commerciale requiert des autorisations pour son exploitation ou sa modification. Les démarches pour obtenir ces autorisations sont à réaliser avant l’ouverture du commerce.
Transformation d’un local commercial
La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d’un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable de travaux. Dans certains cas, un permis de construire peut être nécessaire.
De manière générale, la plupart des travaux de modication d’un local commercial relève du code de l’urbanisme avec une éventuelle obligation de déclaration préalable ou de permis de démolir ou de construire.
Le changement d’usage d’un local (local d’habitation en local professionnel ou réciproquement) ou de destination d’un local professionnel (changement d’activité) exige une démarche administrative préalable relevant selon le cas de figure du code de la construction et de l’habitation ou du code de l’urbanisme. Certaines démarches d’ordre privé peuvent être nécessaires, telles que par exemple dans un immeuble soumis au statut de la copropriété pour obtenir l’accord de l’assemblée des copropriétaires, ou dans un logement loué pour obtenir celui du bailleur
NB : le PLU (Plan Local d’Urbanisme) précise les conditions de transformation d’un local professionnel en local d’habitation sur Huningue.
En savoir plus : service technique
Cerfa 13824-03 – Demande d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP
Règles de sécurité d’un ERP
L’ouverture d’un ERP (Etablissement Recevant du Public) est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s’imposent au moment de la construction, de la modification et au cours de l’exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.
Obligation d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les ERP (Etablissements Recevant du Public) non conformes aux règles d’accessibilité sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
Installation d’une publicité, enseigne ou pré-enseigne
L’enseigne ou pré-enseigne commerciales permettent aux clients d’identifier le local exploité. Elles doivent respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions… Leur installation requiert une autorisation préalable dans la plupart des cas.
Voir aussi : mise en valeur urbaine
Occupation du domaine public
L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce (terrasse, étal, pré-enseigne…) répond à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.
Déclaration préalable d’ouverture en cas de vente d’alcool
Une déclaration administrative doit être effectuée en mairie pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant :
- l’ouverture d’un nouvel établissement ;
- la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
- la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’un mois.
Déclaration à adresser à Monsieur le Maire ou à transmettre par courriel au service référent.
Permis d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant
Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place des groupes 3 et plus doit suivre une formation dispensée par des organismes de formation agrées par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Cet enseignement donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable 10 ans. La formation est d’une durée de 3 jours (20h) pour les nouveaux exploitants ou d’une journée (6h) pour les personnes justifiant de l’exploitation d’une licence pendant 10 ans. À la fin du stage, les participants reçoivent une attestation valant permis d’exploiter valable pendant 10 ans. À l’issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances d’une journée permet de prolonger la validité du permis d’exploitation.
L’objectif de la formation est d’acquérir des connaissances relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit et les principes généraux de la responsabilité civile et pénale.
Cerfa 14407-03 – Permis d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant
Licence en cas de vente d’alcool
L’exploitant d’un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence soumise à conditions et d’une autorisation de l’exploiter délivrée par le préfet du Haut-Rhin.
Cette obligation s’applique à toute personne ayant l’intention d’ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, sur place (café, pub, restaurant…) ou à emporter (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet…).
Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas soumis à licence. Une autorisation de la mairie suffit. La vente de boissons sans alcool est quant à elle libre dans tous les débits de boissons.
Heure d’ouverture/fermeture des débits de boisson
Police des débits de boissons – Arrêté 2011-150-4 (consolidé 10/2017)