Actes d’état-civil

Actes de naissance, de mariage, de décès survenu en France

• Demandes en ligne sur service-public.fr
  
• Demandes par écrit (pour les actes enregistrés à Huningue)
  Les demandes sont à formuler auprès du Pôle état civil – population.
  Joindre une enveloppe timbrée ainsi qu’une pièce justifiant le lien de filiation du demandeur.
  Préciser la date de l’évènement en rapport avec l’acte.

Peuvent être obtenues sous condition :

Les copies intégrales d’acte de naissance ou de mariage, sur indication des noms et prénoms usuels des parents de l’intéressé, par :

• l’intéressé majeur ou émancipé
• ascendants ou descendants
• conjoint
• représentant légal (tuteur, curateur …)
• procureur de la République
• avocats, notaires, consuls
• tierce personne avec autorisation du procureur de la République

Les copies intégrales d’acte de décès :

• par toute personne

Les extraits d’acte de naissance ou de mariage avec filiation, sur indication des noms et prénoms usuels des parents de l’intéressé (avec éventuellement certaines mentions marginales*), par

• l’intéressé majeur ou émancipé
• ascendants ou descendants
• conjoint
• représentant légal (tuteur, curateur …)
• procureur de la République
• avocats, notaires, consuls
• Héritiers
• administrations publiques
• tierce personne avec autorisation du procureur de la République

Peuvent être obtenus sans condition :

L’extrait d’acte de naissance sans filiation (avec éventuellement certaines mentions marginales*) :

• par toute personne

L’extrait d’acte de mariage sans filiation, (avec éventuellement certaines mentions marginales*) :

• par toute personne

*Définition du terme « mentions marginales » : information retranscrite sur un acte d’état civil afin de le modifier ou de le compléter. Exemple : sur un acte de naissance la mention de mariage est une mention marginale.

Changement de nom ou de prénom

Dépôt du dossier sur rendez-vous auprès du Pôle état civil.

Changement de nom de famille :

• Formulaire CERFA 16229*03 de changement de nom

État civil / Pièces à fournir pour un changement de nom de famille
En savoir plus

Changement de prénom :

• Formulaire CERFA 16233-04 de changement de prénom pour une personne majeure
• Formulaire CERFA 16234 de changement de prénom pour une personne mineure

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Mariage

Uniquement sur rendez-vous auprès du Pôle état civil – population.

Pacte civil de solidarité (PACS)

Auprès de votre notaire ou en mairie.

Si enregistrement en mairie : uniquement sur rendez-vous auprès du Pôle état civil – population.
Les demandeurs doivent obligatoirement être domiciliés dans la commune (un justificatif de domicile pourra être demandé).

Documents exigés des partenaires :

1. Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01)
2. Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01)
3. Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation avec les mentions marginales) de moins de 3 mois
4. Original + copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…)

Documents supplémentaires pour un partenaire de nationalité étrangère :

• Certificat de coutume et de célibat
• D’autres documents pourront être exigés en fonction de la situation du ressortissant étranger.

Livret de famille

Uniquement sur rendez-vous auprès du Pôle état civil – population.
Les demandeurs doivent obligatoirement être domiciliés dans la commune (un justificatif de domicile pourra être demandé). 

Le livret (ou second livret) est délivré par la mairie du lieu de mariage, ou pour les couples non mariés par la commune de naissance du 1er enfant.

Pièces à fournir :

• Formulaire de demande à télécharger
• Pièce d’identité

Gratuit

Reconnaissance d’un enfant

La reconnaissance d’un enfant permet d’établir légalement la filiation entre un parent et son enfant lorsqu’ils ne sont pas mariés.

Qui peut faire une reconnaissance ?

• Le père ou la mère, dès lors qu’ils ne sont pas mariés entre eux
• La reconnaissance peut être faite par un seul parent ou par les deux

Où se fait la reconnaissance d’un enfant ?
Au service de l’état civil de toutes les mairies, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant et le domicile des parents, ou dans tous les consulats français à l’étranger. Elle peut également être faite devant un notaire

Si enregistrement en mairie : uniquement sur rendez-vous auprès du Pôle état civil – population.

Documents nécessaires pour la reconnaissance :

• Pièce d’identité des deux parents (carte d’identité, passeport, titre de séjour)
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois pour chacun des deux parents (facture d’eau, gaz, électricité, quittance de loyer d’une agence, attestation d’assurance habitation, avis d’imposition ou de non-imposition…)
  Si vous êtes hébergé(e) chez un tiers, un justificatif de domicile récent accompagné d’une attestation sur l’honneur et de la pièce d’identité en cours de validité de la personne qui vous héberge.
• En cas de déclaration d’un seul parent : informations concernant l’autre parent (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, profession, adresse et si possible, copie de la pièce d’identité)

Plus s’il s’agit d’une reconnaissance après naissance :

• Acte de naissance de l’enfant
• Livret de famille (si existant)