Autres démarches

Extrait de casier judiciaire n° 3

Démarche en ligne

• Démarche en ligne sur le site du Casier judiciaire national
• Démarche par voie postale à l’aide du formulaire à télécharger ou en mairie.

Casier judiciaire national
44317 NANTES cedex 3

Demande d’extrait en ligne

Autorisation de sortie de territoire

Demande à réaliser par le représentant légal.

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale concerne tous les mineurs résidant habituellement en France. Elle s’applique à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques…) dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.

Formulaire à télécharger sur service-public.fr

Légalisation de signature

Gratuit.

La légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature, sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

En savoir plus sur la légalisation de signature

Les conditions

• Le demandeur doit obligatoirement être domicilié dans la commune (un justificatif de domicile pourra être demandé).
• La présence du demandeur est obligatoire : il doit présenter une pièce d’identité originale et signer le document devant l’agent.
• Le document doit impérativement être rédigé en langue française ou accompagné d’une traduction en français par un traducteur assermenté.

Démarche également possible auprès d’un notaire.

Copie certifiée conforme

Gratuit.

En savoir plus sur la copie certifiée conforme

Pour un usage en France
En France, l’administration ne peut plus exiger une copie certifiée conforme : une simple photocopie lisible suffit.

Pour un usage à l’étranger

Les conditions

• Le demandeur doit obligatoirement être domicilié dans la commune (un justificatif de domicile pourra être demandé).
• La présence du demandeur est obligatoire : il doit présenter une pièce d’identité originale ainsi que le document de l’autorité étrangère exigeant une copie conforme.
• Le maire ne peut certifier que des documents rédigés en français. Cependant, il peut certifier conforme une traduction en français faite par un traducteur assermenté. La mention copie conforme sera apposée sur le document traduit et non sur le document en langue étrangère.

Le maire ne peut pas certifier conforme un document :

– susceptible de porter préjudice à un ou des tiers,
– contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public,
– injurieux ou tendancieux envers une nation ou un pays,
– un texte législatif ou réglementaire ou décret,
– un texte ou un document en langue étrangère,
– un document de la justice,
– un document notarié,
– un document d’avocat,

– un diplôme, une licence ou certificat étranger,
– une pièce d’identité étrangère,
– un chèque bancaire ou postal,
– un acte d’état civil,
– un livret de famille,
– une carte d’électeur,
– un document de l’ordre des médecins,
– un document du casier judiciaire.

Démarche également possible auprès d’un notaire ou dans une ambassade ou un consulat.

Certificat de vie

Gratuit.

Les conditions

• Le demandeur doit obligatoirement être domicilié dans la commune (un justificatif de domicile pourra être demandé).
• La présence du demandeur est obligatoire : il doit présenter une pièce d’identité originale et signer le document devant l’agent.
• Le certificat de vie doit impérativement être rédigé en langue française ou accompagné d’une traduction en français par un traducteur assermenté (formulaire CERFA n° 11753*02 à télécharger ou disponible en mairie).

Certificat de résidence, de domicile ou de célibat

La mairie ne délivre pas ces documents : il vous faut fournir une attestation sur l’honneur (modèle d’attestation sur l’honneur) à signer sur rendez-vous.
Gratuit.

Les conditions

• Le demandeur doit obligatoirement être domicilié dans la commune (un justificatif de domicile pourra être demandé).
• La présence du demandeur est obligatoire : il doit présenter une pièce d’identité originale et signer le document devant l’agent.
• Le document doit impérativement être rédigé en langue française ou accompagné d’une traduction en français par un traducteur assermenté.