Puits et forages domestiques
Obligation de déclaration
La déclaration en mairie des puits et forages, réalisés ou en projet, à des fins d’usages domestiques par une famille, comme l’arrosage des plantes, est obligatoire.
C’est la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui a introduit l’obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs, et a conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d’eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie.
Le recensement des puits et forages domestiques répond à un objectif environnemental, permettant au service d’alimentation en eau potable de s’assurer que ces ouvrages ne risquent pas de contaminer la ressource en eau. Il répond aussi à deux enjeux sanitaires en permettant au service d’alimentation en eau potable de vérifier que l’eau des forages domestiques ne risque pas de contaminer le réseau public de distribution d’eau potable. Ce recensement doit aussi permettre aux personnes utilisant ces puits et forages de s’assurer que cette eau ne présente pas de risque pour sa santé. En effet, si l’eau est utilisée pour la consommation humaine, le propriétaire de l’ouvrage ou son utilisateur, s’il est différent, doit faire réaliser une analyse d’eau par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la Santé.
Puits et forages domestiques soumis à déclaration
- Les puits et forages concernés par cette nouvelle règle sont ceux qui destinés exclusivement à la satisfaction des besoins domestiques en eau des personnes physiques, propriétaires ou locataires des installations, et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
- Sont également concernés tous les prélèvements inférieurs ou égaux à 1000 m3 d’eau par an, qu’ils soient effectués par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.
- En cas de création, la déclaration des puits et forages domestiques doit être faite un mois avant le début des travaux pour les ouvrages.
Mairie annexe – Pôle technique
1 rue de Saint-Louis
03 89 69 56 24